Informations juridiques
Voiture attelée à un camping-car : Vous êtes de plus en plus nombreux à souhaiterpartir en vacances en camping-car accompagnésd’un petit véhicule afin de faciliter vos déplacements."L’article R 311-1" du Code de la routedéfinit les catégories de véhicules pouvantêtre utilisées sur les voies publiques et lesensembles routiers. Selon ce même article,seule une remorque est autorisée à être atteléeà un véhicule à moteur. Hors opération dedépannage, un ensemble roulant composé d’uncamping-car et d’une voiture est interdit surles voies publiques.
Par mesure de sécurité, nous vous conseillonsde faire effectuer certaines vérifications par unservice compétent.---> Vérifier s’il n’y a pas de fuites aux portes,lanterneaux et baies vitrées. Si des fuitesapparaissent lors du nettoyage, utiliser unecartouche de mastic siliconé pour réparer.---> Faire contrôler sur le véhicule : niveauxd’huile, boîte de vitesse, liquide desfreins, du pont, de la direction assistée, dulave-glaces et les balais d’essuie-glaces, plaquettesde freins, frein à main, phares et clignotants,serrures.

Ceintures de sécurité :Dans les véhicules récents, tous les passagersdoivent être ceinturés et leur nombretotal ne peut dépasser huit, en plus du conducteur.Il conviendra bien sûr de s’assurer quele nombre de passagers transportés n’entraînepas un dépassement de la charge maximaleadmissible. Si votre véhicule est un peu plusancien, il vous suffit de regarder le nombre deplaces indiquées sur votre certificat d'immatriculation(carte grise). Il correspond au nombrede personnes que vous pouvez transporteravec ou sans ceintures, à condition de ne pasdépasser le PTAC.

Certificat d’immatriculation (ou carte grise) et places :Le nombre de places carte grise est déterminépar la charge utile et donc par le PTACdu véhicule mais en aucun cas par le nombredes couchages et sièges disponibles.Il est inutile d’essayer d’augmenter le nombrede places sur la carte grise en cherchant à fairemodifier le PTAC du véhicule car il s’agit d’unevaleur immuable.Il peut être différent du nombre de places couchages,ce qui peut poser un problème.En passant votre véhicule en poids lourd,vous ne pourrez qu’augmenter la charge utileet non le nombre
Deux nouvelles catégories de permisà venir après transposition dela directive européenne 2006/126du 20 décembre 2006Les dispositions pour ces catégories serontapplicables au 19 janvier 2013.À compter du 19 janvier 2013, la catégorie Bautorisera la conduite, sous réserve d'avoir suiviune formation obligatoire, d'un véhicule de lacatégorie B attelé d'une remorque d'un PTACsupérieur à 750 kg dans la limite de 4 250 kgde PTRA.La catégorie C1C’est une variante de la catégorie C (poidslourd). Elle permettra de conduire un véhiculedont le poids total sera compris entre3,5 tonnes et 7,5 tonnes.
NOTE A L’ATTENTION DES CAMPING – CARISTESVALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE B ANTERIEUR AU 20 JANVIER 1975 POUR LA CONDUITE D’UN CAMPING-CAR D’UN PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNESDepuis le 11 février 2009, tout camping-cariste titulaire d’un permis B antérieur au 20 janvier 1975 peut conduire un véhicule dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes.L’arrêté du 9 février 2009 paru au Journal Officiel du 11 février 2009 (modalités d’immatriculation des véhicules annexe 5, paragraphe A, catégorie III camping-car dénommé caravane) indique
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