Validité du permis B antérieur au 20 janvier 1975

Le Mercredi 19 Janvier 2011

NOTE A L’ATTENTION DES CAMPING – CARISTES

VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE B ANTERIEUR AU 20 JANVIER 1975 POUR LA CONDUITE D’UN CAMPING-CAR D’UN PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES

Depuis le 11 février 2009, tout camping-cariste titulaire d’un permis B antérieur au 20 janvier 1975 peut conduire un véhicule dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes.

L’arrêté du 9 février 2009 paru au Journal Officiel du 11 février 2009 (modalités d’immatriculation des véhicules annexe 5, paragraphe A, catégorie III camping-car dénommé caravane) indique que le camping-car est, selon la directive européenne de catégorisation (2007/46/CE du 5 septembre 2007), un véhicule automoteur de catégorie M1.

La catégorie européenne M regroupe tous les véhicules de transport de personnes et la sous-catégorie M1 ceux destinés à transporter 9 personnes au maximum.

Cet arrêté annule et remplace de fait les dispositions contenues dans l’arrêté du 5 novembre 1984 qui excluait le camping-car des véhicules affectés au transport
de personnes.

En conséquence la circulaire du 21 août 2006 qui indiquait que le camping-car était exclu du bénéfice de l’arrêté du 8 février est caduque. L’article 14-2 du Code de la route, reproduit ci-dessous, s’applique donc aux conducteurs de camping-car.

« Par application des dispositions de l’article 6 du décret n°75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l’article R.124 du Code de la route, la possession d’un permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé encharge excède 3 500kg »

La surcharge d’un camping-car par rapport au PTAC indiqué sur le document d’immatriculation reste, bien entendu, une infraction.

Le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales a été
chargé par le MEEDDAT (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire) d’informer les autorités responsables du contrôle routier.

En cas de difficulté, UNI VDL, syndicat des Constructeurs et des Entreprises du véhicule de loisirs, peut être contacté aux jours et heures ouvrables au numéro de téléphone suivant : 01 43 37 86 61.

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