Certificat d'immatriculation (ou carte grise) et Places :

Le Vendredi 16 Décembre 2011

Certificat d’immatriculation (ou carte grise) et places :


Le nombre de places carte grise est déterminé
par la charge utile et donc par le PTAC
du véhicule mais en aucun cas par le nombre
des couchages et sièges disponibles.
Il est inutile d’essayer d’augmenter le nombre
de places sur la carte grise en cherchant à faire
modifier le PTAC du véhicule car il s’agit d’une
valeur immuable.
Il peut être différent du nombre de places couchages,
ce qui peut poser un problème.
En passant votre véhicule en poids lourd,
vous ne pourrez qu’augmenter la charge utile
et non le nombre de places sur le certificat
de circulation du fait que les places assises
doivent être équipées de ceintures de sécurité
avec des points d’encrage homologués.

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